Réforme des collectivités locales suppression de la TP

Par Laurent Fabius

Cette réforme va avoir des conséquences redoutables pour nos concitoyens puisque l'impôt des ménages va augmenter, et pour les collectivités qui seront étranglées financièrement ».

L'aggravation concerne d'abord la fiscalité des ménages. Les modalités projetées de suppression de la taxe professionnelle et les mesures fiscales prévues auraient pour conséquence de faire passer la répartition des impôts locaux de 49 % pour les ménages et 51 % pour les entreprises à 73 % pour les ménages et 27 % pour les entreprises. Cette aggravation est inacceptable. Nous proposons une réforme d'ensemble de la fiscalité locale, avec en particulier une compensation intégrale des recettes de taxe professionnelle pour les collectivités, le maintien d'un lien entre les entreprises et les territoires, une révision des valeurs locatives pour la taxe d'habitation, laquelle tiendrait compte, pour être plus juste, du montant des revenus.

Plus largement, l'aggravation frappe l'ensemble de la situation financière des collectivités territoriales. Déjà, sous le coup des transferts de charges mal compensés de la part de l'Etat, celle-ci s'est dégradée depuis plusieurs années. Les nouvelles dispositions gouvernementales conduiraient à une nouvelle dégradation ( + de 20 000 communes verront en 2010 leurs dotations baisser) entraînant une hausse des impôts locaux et (ou) un affaiblissement des services publics locaux (notamment services scolaires et de la petite enfance pour les communes ; aides sociales en direction des familles, des personnes âgées, des handicapés pour les départements ; le développement économique, formation et transports pour les régions, etc...).

Les collectivités locales, qui assurent près de 75 % des investissements publics avec une dette 10 fois moins importante que celle de l'Etat, sont en général mieux gérées que celui-ci. Nous demandons, ce qui ne serait que justice, que l'Etat paie ses dettes envers les collectivités territoriales, qu'il compense réellement et durablement les transferts de charges, qu'il organise la péréquation financière permettant à la fois une réduction des inégalités et le maintien de services publics locaux de qualité.

Transfert

Par Chantal DIDIER

QUI doit payer les impôts locaux ? Pour aider les entreprises à investir et à créer de l'emploi, Nicolas Sarkozy a choisi de supprimer la taxe professionnelle qui pénalise les équipements. Un « impôt imbécile », avait dit d'elle François Mitterrand, mais qui représente la moitié des ressources des collectivités locales. Alléger d'un côté expose donc à alourdir de l'autre, au risque d'un transfert sur les ménages. Les parlementaires de la majorité veulent donc y regarder à deux fois avant d'approuver. Quitte à susciter l'ire des patrons.
Laurence Parisot a ainsi dénoncé, hier, la « catastrophe » que constitue un amendement UMP qui soumet les petites entreprises à la nouvelle « cotisation complémentaire », pour un gain - ou une charge - de 1 milliard d'euros. Elle oublie de rappeler que ces PME profiteront quand même de la réforme et qu'une progressivité a été prévue pour les avantager. Elle feint d'ignorer que les députés seront autant qu'en campagne électorale qu'elle ne l'est en ce moment pour la présidence du Medef et qu'ils s'inquiètent face à la perspective d'une hausse des taxes locales.
Le débat n'a pas fini de susciter des vagues de tous côtés. Pour y faire face, le gouvernement a d'ailleurs accepté d'étaler les mesures dans le temps : les entreprises en bénéficieront dès janvier prochain, mais la question des compensations pour les collectivités sera concertée pendant une année. La technicité du sujet impose ce délai ; l'enjeu politique exige le temps de la pédagogie.
Vouloir favoriser les entreprises pour l'emploi peut se comprendre. Encore faut-il que celles-ci jouent le jeu, l'expérience de la baisse de la TVA dans la restauration servant de contre-exemple. A défaut, le « cadeau » nourrira la dette ou sera payé par les Français, autrement dit par les classes moyennes, puisque les plus riches sont protégés par le bouclier fiscal. C'est cette perspective qui alarme les parlementaires de la majorité, de plus en plus de voix s'élevant pour juger la situation intenable. Nicolas Sarkozy fait un pari économique. Il a intérêt à le gagner assez vite.