02.03.2009
La proposition de Loi Rudy SALLES : une mauvaise action
Suite de la note précédente du 17/02/2009 Des syndics bénévoles très génants
Source : http://www.copropriete-cooperative.com
La proposition de loi déposée par Monsieur Rudy Salles est une atteinte grave à la liberté des copropriétaires de gérer eux-mêmes leur immeuble, liberté confirmée par la loi.
Nous vous proposons de lire ci-dessous, une note de l'ANCC exprimant leur position à propos de la proposition de loi du parlementaire Rudy Salles. Cette association est particulièrement concernée puisque 80% de leurs adhérents sont des syndicats de copropriétaires gérés par des syndics bénévoles ou coopératifs représentants plus de 50.000 logements. Ils sont évidemment intervenus auprès d'un certain nombres de parlementaires pour leur exprimer leur indignation ainsi qu'auprès de membres du gouvernement.
Un député, Monsieur Rudy SALLES, vient de déposer une proposition de loi tendant à l'encadrement de l'exercice de la fonction de syndic par des non professionnels.
Quel est son objet ? Sous le faux prétexte de protéger chaque copropriétaire d'une gestion défectueuse de son bien, ce projet a pour objectif d'interdire aux grosses copropriétés de se gérer elles-mêmes et de rendre particulièrement difficile les conditions de la gestion des petites copropriétés par un ou plusieurs de leurs copropriétaires, ce qui conduirait en fait à les empêcher de fonctionner sous ce régime.
Ce texte est dangereux pour plusieurs raisons :
- Il porte atteinte à une liberté fondamentale qui est de gérer ses biens soi-même, liberté qui est reconnue par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et par la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.
- Il limitera fortement la concurrence dans le domaine de la gestion des logements et favorisera des groupes d'entreprises à vocation uniquement commerciale voire spéculative, orientation contraire à la gestion en bon père de famille qui doit caractériser la gestion du logement collectif privé.
- Il contribuera à l'augmentation importante des charges de copropriété dans les petits immeubles qui représentent 60% du parc français.
- Il affaiblira la protection des copropriétaires qui seront à la merci de professionnels indélicats, comme le montrent les nombreuses interventions des associations de consommateurs ou de copropriétaires, de la DGCCRF ou de la justice.
- Il affaiblira le lien social au sein des copropriétés et fera de ces dernières un terrain d'opposition des copropriétaires entre eux, alors que le bénévolat favorise la gestion coopérative de leur logement par les copropriétaires.
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Commentaires
marre du lobbying
Les syndics pro font vraiment tout ce qu'ils peuvent pour tirer un maximum sur les copropriétaires. Ca en devient vraiment fatiguant
laurent
Ecrit par : Laurent | 03.03.2009
La disparition des syndics bénévoles supprimerait toute alternative à la gestion professionnelle et placerait les copropriétaires à la merci de groupes de syndics puissants pouvant leur imposer leurs services et leurs prix sans aucune échappatoire.
On comprend mal la détermination de certains groupes de pression à vouloir éliminer la gestion bénévole alors que ces groupes disposent déjà d’une part de marché écrasante, si ce n’est que l’efficacité des bénévoles provoque en période de récession de nouvelles vocations pour la gestion bénévole parmi les copropriétaires lassés des erreurs et abus de certains professionnels.
Ecrit par : Françoise | 03.03.2009
L’efficacité des syndics bénévoles est reconnue et constitue une alternative à la gestion de certains syndics professionnels et un frein à la hausse des prix des services.
Le syndic bénévole quasiment toujours copropriétaire dans l’immeuble dont il est responsable, sait qu’en entretenant les bâtiments, il entretient son patrimoine. Il habite sur place et réagit immédiatement lorsqu’un événement imprévu survient. Il gère en bon père de famille.
Le syndic bénévole ne touche aucun honoraire car il travaille pour sa communauté de logements. Il introduit ainsi un élément de lien social irremplaçable pour lequel les autres copropriétaires lui sont reconnaissants. Les économies ainsi générées sur les seuls honoraires se comptent en milliers d’euros, voire pour les plus grosses copropriétés dépassent largement les cent mille euros par an.
Contrairement à une croyance répandue volontairement par certains professionnels mal informés, les copropriétés gérées par des syndics bénévoles sont mieux protégées que celles gérées par des syndics professionnels. En effet le fonctionnement d’un compte bancaire séparé y est obligatoire et constitue pour le syndicat de copropriétaires la justification indiscutable d’une créance certaine et liquide, ce qui n’est pas le cas pour les syndics professionnels qui ouvrent un compte global
Enfin la compétence des syndics bénévoles n’a rien à envier aux syndics professionnels. Ce qui fait la force des bénévoles, ce n’est pas un diplôme académique, bien que certains soit mieux diplômés que la plupart des gestionnaires professionnels, mais leur motivation et la volonté d’agir dans l’intérêt général.
La proposition de loi Salles devra donc être rejetée parce qu’elle porte en germe une atteinte grave à la liberté individuelle, parce qu’elle met en danger la concurrence sur le marché de la gestion immobilière et parce qu’elle ne fournit dans son exposé des motifs aucune preuve d’une quelconque absence de garanties ni d’une gestion défectueuse des biens des copropriétaires. Bien au contraire, les multiples plaintes enregistrées par l’administration, les médias et la justice montrent que la loi doit renforcer les sanctions contre le non respect des lois existantes par quelques professionnels recherchant un gain illégitime.
Ecrit par : Un syndic bénévole en colère | 03.03.2009
Une atteinte à la liberté individuelle
La proposition de loi a pour ambition de supprimer progressivement le droit des copropriétaires de gérer leur copropriété de manière bénévole au profit des seuls syndics professionnels. Cette initiative apparaît mal venue au moment ou les monopoles professionnels de tous genres sont battus en brèche pour la raison qu’ils créent des rentes de situation artificielles.
Il s’agirait là d’une atteinte grave à la liberté individuelle. Peut-on imaginer des groupes de garagistes souhaitant empêcher les particulier de réparer leur voiture à leur domicile, des boulanger demandant de restreindre la possibilité pour les individus de fabriquer leur propre pain à la maison ou un lobby d’agriculteurs et de commerçants en fruits et légumes voulant interdire au jardinier du dimanche de cultiver quelques légumes dans son potager. Telle est la situation, une incroyable demande de limitation de la liberté individuelle de disposer de son bien et de son activité personnelle sans qu’il en résulte une quelconque gêne à autrui.
Ecrit par : Eléonore | 03.03.2009
La gestion assurée par un syndic « bénévole » est un système de gestion très sécurisé :
d’abord rappelons que la loi oblige les syndics non professionnels à ouvrir un vrai compte séparé sans dérogation possible (contrairement aux syndics professionnels), ce qui est la meilleure des garanties ;
ensuite précisons que l’ARC, comme toutes les associations de copropriétaires, a négocié une assurance de responsabilité civile pour ses adhérents syndics « bénévoles » qui est aussi performante que celle des professionnels ;
enfin il faut insister sur le fait qu’aucun syndic « bénévole » n’est jamais « parti avec les fonds de la copropriété », ceci pour deux raisons toutes simples : non seulement les syndics « bénévoles » qui se risqueraient à ces extrémités s’exposeraient à de graves sanctions pénales, mais ils risqueraient aussi la « saisie » de leurs lots, ce qui reste la « garantie » la plus dissuasive.
L’assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire, là encore elle ne joue soit:
qu’après des procédures judiciaires très longues et coûteuses pour les syndicats de copropriétaires;
Champavier président de l'ARC
Ecrit par : CHAMPAVIER Fernand | 03.03.2009
Lorsqu´on tombe sur un charlatan ou un incompétent, personne ne regarde si le syndic est un pro ou non !
Ce projet est pervers dans la mesure où il introduit un critère "qualitatif" à propos du syndic non pro alors que ce critère est totalement absent des dispositions qui concernent les syndics dits "pro" !!!
Non seulement il en est absent, mais il est en permanence rappelé qu´il appartient a l´AG et a elle seule d´apprécier la qualité des services rendus par le syndic dans sa fonction !
Encore un parlementaire qui n´y connait rien sur un sujet qui doit lui passer par dessus la tète, surtout lorsqu´on sait les histoires de garants et assureurs RCP des "pro", qui ne sont pas du tout une sécurité pour les syndicats !!!!
Si ce parlementaire avait réellement le soucis de la sécurité des syndicats et de la qualité de leur gestion il se préoccuperait des 70% de syndicats que gèrent les "pro" ... et pas des pauvres 30% restants, dont une très grande majorité a moins de 10 lots, les plus "gros" étant des syndicats coopératifs.
Ecrit par : Gédehem | 03.03.2009
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